Urbanisme et code de la construction : les dangers d’une mise en vente sans déclaration préalable

Mettre en vente un bien immobilier semble parfois une démarche simple, mais elle peut rapidement se transformer en véritable parcours semé d’embûches dès lors que des travaux ont été réalisés sans autorisation d’urbanisme. Qu’il s’agisse d’une extension, d’un aménagement de combles ou d’une véranda ajoutée sans formalité, l’absence de déclaration préalable expose le vendeur à […]

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